Fils d'actualités juridiques

23/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
23/11/2017 Public - Public
Concession : obligation de déterminer la nature et l'étendue des besoins
23/11/2017 Civil - Civil
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
23/11/2017 Public - Public
Savons et détergents : un décret assouplit le régime