Fils d'actualités juridiques

24/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
24/11/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures
23/11/2017 Public - Public
Litige relatif à une convention de cession de l'outillage portuaire : compétence du juge judiciaire
23/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA