Fils d'actualités juridiques

10/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un jeune majeur : l’isolement familial n’est pas un critère prépondérant
10/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Confier un enfant à l’ASE ne fait pas obstacle à l’obtention d’un titre de séjour pour le parent étranger
10/01/2020 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire
10/01/2020 Public - Public
Précisions sur le calcul de la taxe de balayage en cas de croisement de rues