Fils d'actualités juridiques

13/02/2020 Affaires - Affaires
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
12/02/2020 Public - Public
Marchés publics : conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en cas de décompte général définitif
12/02/2020 Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d’acquisition : justifier les dépenses !
12/02/2020 Public - Public
Protection de l’environnement : des paroles aux actes ?