Fils d'actualités juridiques

24/10/2023 Civil - Civil
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
23/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
23/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
18/10/2023 Public - Public
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions