Fils d'actualités juridiques

08/07/2020 Public - Public
Une collectivité compétente demain peut-elle lancer la procédure de passation d’un contrat aujourd’hui ?
07/07/2020 Pénal - Pénal
Esquisse du programme d’Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux
07/07/2020 Public - Public
Les conseils nationaux des ordres de professions de santé peuvent-ils recourir à une centrale d'achat existante ?
07/07/2020 Public - Public
Protection fonctionnelle : quid en cas de différend avec le supérieur hiérarchique ?