Fils d'actualités juridiques

31/07/2020 Affaires - Sociétés
Un crédit d'impôt pour revitaliser les associations sportives
31/07/2020 Affaires - Sociétés
Loi de finances rectificative pour 2020 : et de trois !
30/07/2020 Public - Public
Compatibilité des droits exclusifs conférés à Enedis et EDF avec le droit de l’Union européenne
30/07/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de taxe foncière dans un quartier prioritaire : tout dépend de l’activité exercée