Fils d'actualités juridiques

26/11/2020 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
26/11/2020 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
26/11/2020 Travail et social - Travail et social
Coemploi, autorisation de licenciement, élections professionnelles, données à caractère personnelles : quatre arrêts appelés à la plus haute publicité en ligne sur le site de la Cour de cassation
26/11/2020 Public - Public
Incinération des déchets : un projet d’arrêté pour transposer les MTD en droit français