Fils d'actualités juridiques

26/02/2021 Public - Public
Projet de décret relatif aux installations de service : l’ART approuve la transposition et propose de nouvelles améliorations pour la refonte à venir
26/02/2021 Pénal - Pénal
Transfèrement international d’un détenu sans son accord : une QPC renvoyée
26/02/2021 Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et droit de se taire : précisions de la Cour de cassation
25/02/2021 Pénal - Pénal
Détention provisoire : appel et désistement