Fils d'actualités juridiques

21/07/2021 Affaires - Sociétés
Exemption possible de DMTG pour certaines associations
21/07/2021 Public - Public
L’obligation de tri « 5 flux » étendue aux déchets de fraction minérale et de plâtre, les déchets de textiles suivront
20/07/2021 Public - Public
Pass sanitaire obligatoire dans tous les lieux de culture et de loisirs accueillant plus de 50 personnes
19/07/2021 Affaires - Affaires
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique