Fils d'actualités juridiques

26/10/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
26/10/2016 Public - Public
CEDH : condamnation de la Moldavie pour indemnité insuffisante allouée à la victime d'un empoisonnement causé par l'eau courante
26/10/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle
26/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel