Fils d'actualités juridiques

11/01/2017 Public - Public
Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
11/01/2017 Public - Public
Refus de l'octroi de la nationalité française pour cause de fréquentation d'une mosquée salafiste
11/01/2017 Public - Public
Défaut d'applicabilité d'une instruction non publiée sur le site Internet relevant du Premier ministre et référé-suspension
11/01/2017 Affaires - Sociétés
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions