Fils d'actualités juridiques

12/10/2017 Affaires - Sociétés
Avis de consommateurs sur internet : un tiers sont faux !
12/10/2017 Public - Public
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents publics
12/10/2017 Civil - Civil
Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à l'ensemble des parties
12/10/2017 Pénal - Pénal
Adoption du Parquet européen