Fils d'actualités juridiques

04/04/2018 Pénal - Pénal
La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution
04/04/2018 Civil - Civil
La violation des règles du sport doit être caractérisée !
04/04/2018 Public - Public / Pénal - Pénal
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
04/04/2018 Public - Public
Suspension de la décision d'un maire s'opposant à l'ouverture d'une école privée sur le territoire de sa commune