Fils d'actualités juridiques

25/04/2018 Civil - Civil
Cassation d’un arrêt d’appel et restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt
25/04/2018 Civil - Civil
Chantiers de la Justice et procédure civile : état des lieux du contenu du projet de loi et de l’avis de Conseil d’État
25/04/2018 Public - Public
Point de départ du délai maximum de paiement du solde d’un marché de travaux
25/04/2018 Pénal - Pénal
Enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence est constitutif d’un traitement dégradant