Fils d'actualités juridiques

12/04/2019 Public - Public
Modalités de démission d'office des conseillers consulaires et conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
12/04/2019 Civil - Civil
Diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise : pas d’interruption du délai de péremption !
11/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délai réduit de préavis : attention à le justifier en temps utiles
11/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel