Fils d'actualités juridiques

16/05/2019 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’imposition des personnes domiciliées ou établies en France en vertu de l’article 155 A du CGI
16/05/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État
16/05/2019 Public - Public
Sanctions disciplinaires dans l'administration pénitentiaire « en dehors des garanties disciplinaires » et respect du contradictoire
16/05/2019 Pénal - Pénal
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire