Fils d'actualités juridiques

28/05/2019 Civil - Civil
Sanction du paiement du timbre fiscal après le prononcé de la décision d’irrecevabilité du conseiller de la mise en état
28/05/2019 Pénal - Pénal
Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale
27/05/2019 Affaires - Affaires
Contrôle du blocage administratif des sites : présentation par la « personnalité qualifiée » de son rapport d’activité
27/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !