Fils d'actualités juridiques

28/03/2025 Pénal - Pénal
La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale
28/03/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
28/03/2025 Civil - Civil
Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions
27/03/2025 Travail et social - Travail et social
Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une agence pour atteinte disproportionnée aux libertés