Fils d'actualités juridiques

22/10/2019 Public - Public
Les nouvelles mesures anti-gaspillage alimentaire : l’ensemble de la restauration collective est concernée
22/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Carences du légataire universel : la désignation d’un mandataire successoral validée !
22/10/2019 Civil - Civil
Injonction de payer : l’exécution volontaire ne rattrape pas l’absence de signification de l’ordonnance
22/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Accessibilité des bâtiments collectifs et des maisons individuelles